...l'opposition n'est plus recevable, lorsque les meubles du débiteur ont été vendus, ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée,...les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelqu'acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie...

...ya eu tout au moins, avant celle dale, comme le porte l'article i 59 du code de procédure civile, quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante; Attendu que l'on ne peut, avec l'intimé, envisager comme tel le jugement consenti...

...Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné 238. partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après...

...Ie jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie...quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécutiorrdu jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais...

...semblable. 3%f>. 3° Le jugement est encore réputé exécuté, et 1 'opf»> sition n'est plus recevable « lorsqu'il ya quelque acte duquel « il résulte nécessairement...que l'exécution du jugement a été « connue de la partie défaillante »(Art. 159). Cette disposition a soulevé de nombreuses difficultés dont les...

...certains cas qui sont énumérés et qui ne se rencontrent pas dans l'espèce , et enfin, dit l'art., « lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a élé connue de la partie défaillante » ; Attendu que la signification du procès-verbal de carence...

...la saisie d'un ou de plusieurs immeubles a été notifiée, ou enfin dans le cas où il y aurait eu quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; Attendu que l'inscription d'une hypothèque judiciaire ne constitue pas un acte...

...ftattljaft ift? Sica \uä)t ber Code in а. 159 ju befummelt. 6r fügt aber bie aü-- gemeine filaufei bei: lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement...que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. UBenn alfo burtfi foldf)e Siïte ber 33ef tagte воп ber @афе fienntntfj...

...conformément aux dispositions de l'article 159 du Code procédure civile, il n'apparaît pas « qu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante» le jugement étant encore susceptible d'opposition de la part du tunisien condamné,...

...Le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie...que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après...