| 1829 - عدد الصفحات: 486
...droit de péage (i). Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement à une lettre a lui adressée par le juge de paix du... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827 - عدد الصفحات: 648
...d'état, du 1 1 octobre 1812. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton,... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...inséré au Bulletin des Lois ). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national pour un cimetière, et relatif... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - عدد الصفحات: 548
...novembre 1821, comme étant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conçu : Le Conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui, du ministre de ce département, concernant i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse, contre les ravages... | |
| Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...comme à tous les propriétaires des deux communes. Projet d'avis du Ministre. Le Conseil d'État, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si un propriétaire d'usines anciennement existantes sur un cours... | |
| Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - عدد الصفحات: 424
...221, n° 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'après le renvoi ordonné * . '... par Sa Majesté, à entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances... | |
| Claude-Balthazar Pigoreau - 1828 - عدد الصفحات: 598
...des procès-verbaux du Conseil tfEtat, ( Séance du 27 [iluviôjc an XIU. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir il qui des propriélaires riverains ou des commun es... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 454
...avis ? Voici les termes du premier : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du département des Alpes-Maritimes;... | |
| 1828 - عدد الصفحات: 394
...en exécution de l'art. 3a de la loi du 6—22 août 1791 (i). ' Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 520
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des... | |
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