Google YouTube Gmail Drive »
 
" Le titre du journal ou crit priodique, et les poques auxquelles il doit paratre ; 2 Le nom de tous les propritaires autres que les commanditaires, leur demeure, leur part dans l'entreprise. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 196
1868
-

Cours de droit constitutionnel profess la Facult de droit de Paris, 3

Pellegrino Rossi - 1867 - : 412
...de juillet 1888 dans ses articles 4, 5, 6, 7 et 8. La dclaration pralable devait contenir : i le titre du journal ou crit priodique et les poques auxquelles il devait paratre ; 2* le nom de tous les propritaires autres que les commanditaiifleB, leur demeure,...
-

Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 68

France - 1868
...dparlements, a la prfecture, et quiflze jeers an moins avant la publication, une dclaration contenant : 1' Le titre du journal ou crit priodique et les poques...demeure du grant ; 4" L'indication de l'imprimerie ou il doit tre imprim. Toute mutation dans les conditions cidessus nnmres est dclare...
-

Les lois pnales de la France en toutes matires et devant toutes ..., 2

Eugne Mouton - 1868
...la prfecture, et quinze jours au moins avant la publication, une dclaration contenant : \" Le titre du journal ou crit priodique et les poques...des propritaires autres que les commanditaires; 3Le nom et la demeure du grant; 4 L'indication de l'imprimerie o il doit tre imprim....
-

Bulletin des lois

France - 1868
...dclaration contenant : 1 Le titre du journal ou crit priodique et les poques auxquelles ¡1 doit paratre; 2 Le nom, la demeure et les droits...des propritaires autres que les commanditaires; У Le nom et la demeure du grant; i* L'indication de l'imprimerie o il doit tre imprim. Toute...
-

Essai sur la condition lgale des journaux: formalits spciales prescrites ...

G.-Albert Petit (avocat.) - 1868 - : 229
...l'imprimerie o il doit tre imprim. Reprenons sparment ces diffrentes nonciations : 1 Le titre du journal ou crit priodique et les poques auxquelles il doit paratre. Cette disposition est copie textuellement dans l'art. 6 de la loi de 1828, laquelle avait sur...
-

Manuel thorique et pratique de la libert de la presse ..., 1-2

Louis Eugne Hatin - 1868
...pa raitrej. 2" Le nom, la demeure et les droits de propritaires autres que les commandi taires i 3' Le nom et la demeure du grant ; 4' L'indication de l'imprimerie o i doit tre imprim. Toute mutation dans les conditions ci dessus numres est dclare dans...
-

La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide lgal de l ...

Hippolyte Duboy - 1869 - : 239
...cautionnement ne pourra tre publi s'il n'a t fait pralable-- ment une dclaration contenant : 1 le titre du journal ou crit priodique, et les poques auxquelles il doit paratre ; 2 le nom de tous les propritaires, autres que les commanditaires, leur demeure, leur part dans l'entreprise...
-

De drukpers als middel tot misdrijf

Lamoraal Ulbo de Sitter - 1869 - : 215
...n' a t fait .... quinze jours au moins avant la publication . une dclaration contenant: 1. Le titre du Journal ou crit priodique et les poques auxquelles il doit paraltre. 2. Le nom , la demeure et les droits des propritaires autres que les commanditaires....
-

Bulletin officiel du gouvernement gnral de l'Algrie, 11

Algeria - 1872
... la prfecture de police, et, dans les dpartements, la prfecture, et quinze jours au moins avant la publication, une dclaration contenant :...les poques auxquelles il doit paratre ; 2' Le uom, la demeure et les droits des proprtaires autres quo les commanditaires ; 3' Le nom et la demeure...
-

Prcis de droit administratif

Paul Pradier-Fodr - 1872 - : 784
...publications de toutes sortes. ou crit priodique et les poques auxquelles il doit parat ru ; le nom, la demeure et les droits des propritaires autres que les commanditaires ; le nom et la demeure du grant; l'indication de l'imprimerie o il doit tre imprim. Toute mutation...
-




  1. PDF