 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - عدد الصفحات: 574
...Trésor public pour le recouvrement des conlribulions directes esi réglé ainsi qu'il suit, el s'exerce avant tout autre : 1" pour la contribution foncière...sujets à la contribution; 2° pour l'année échue el l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des palcntes, el toulc... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - عدد الصفحات: 866
...trésor public pour le recouvrement des conui butions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courant* sur les récolles, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets i I contribution;... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - عدد الصفحات: 684
...sécurité ni pour leurs créances, ni pour les biens de leur débiteur, qui en sont le gage. 496. 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante... Etendre le privilége au-delà, c'eût été encourager la négligence des percepteurs à laisser arrérager... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 772
...sont d'abord : En matière de contributions directes, un privilège qui s'exerce avant tout autre, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, loyers, fruits et revenus des biens immeubles sujets à la contribution; et pour l'année échue et... | |
 | Gabriel Dufour - 1857 - عدد الصفحات: 562
...des contributions directes. Nous en citons deux articles. « Art. 1 er . — Ce privilège s'exerce avant tout autre: » 1° pour la contribution foncière...biens immeubles sujets à la contribution ; 2° pour s l'année courante des trois autres contributions, sur tous les « meubles et autres effets mobiliers... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 714
...réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1 ° Pour la contribution foncière de Tannée échue et de l'année courante, sur les récoltes,...contribution; 2° Pour l'année échue et l'année courant« des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et de toute autre contribution... | |
 | Louis Flandin - 1861 - عدد الصفحات: 732
...1808 accorde au Trésor public, pour le recouvrement de la contribution foncière, un privilège « sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution » (art. 1er de la loi précitée). Mais ce privilège n'est accordé que pour deux années : une année... | |
 | Réunion - 1863 - عدد الصفحات: 454
...directes tant en principal qu'en centimes additionnels, s'exerce avant tout autre, pour l'aimée échue et l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles et sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.... | |
 | Anselme Batbie - 1864 - عدد الصفحات: 712
...privilége spécial qui porte, savoir : 1° pour la contribution foncière de l'année échue et de Cannée courante sur les récoltes, fruits, loyers et revenus...; 2* pour l'année échue et l'année courante des autres contributions directes générales et spéciales sur les autres effets mobiliers appartenant... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - عدد الصفحات: 636
...qui concerne la contribution foncière, ce privilége a lieu pour l'année échue et l'année murante sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à contribution. Il résulte de l'exposé des motifs de cette loi par Jaubert , orateur du gouvernement,... | |
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Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers... 
