...celle qui aurait été attribuée à la victime au cas d'incapacité de travail absolue et permanente pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...que le mariage ait été contracté antérieurement ù l'accident. Kn cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus;...

...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : a) Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. b) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant...

...alinéa 5. I. Rente du conjoint. — Le conjoint survivant, non divorcé ou séparé de corps, a droit, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, à une rente viagère, égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime. Article 3, § A-1°. En...

...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : a) Une rente viagère, égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime, pour le conjoint...nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à fa rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre...

...les accidents du travail n'accorde 20 p. 100 du salaire en cas de décès de l'ouvrier qu'au conjoint non divorcé ou séparé de corps, à la condition...ait été contracté antérieurement à l'accident ; pour la fraction accordée aux enfants, la loi ne fait pas de distinction entre les descendants légitimes...

...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à ta rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre...

...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : a) Une rente viagère égale à 2o p. 1oo du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...le mariage ait été contracté antérieurement à l'acc1dent. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus;...

...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : a) Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. — 6) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus...

...conditions suivantes : « a) Une route viagère égale à 20 "/„ du salaire annuel de la Tictime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. « b] Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus...

...Chambre (1). 3° Mariage subséquent du conjoint survivant. 40. — Aux termes de l'article 3-A, | 2 : « En cas de nouveau « mariage, le conjoint cesse d'avoir...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette « rente à titre d'indemnité totale ». Cette déchéance est très vivement critiquée comme...