...suivante ordinaire du conseil général , les membres des jurys spéciaux qui pourront être appelés à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique; — Attendu que l'art. 42 de ladite loi n'a point compris l'art. 29 au nombre de ceux dont la violation...

...l'intérieur, trente personnes qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement , paiyni lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. 30. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir aun jury spécial, la cour impériale, dans les arrondissements...

...d'arrondissement ainsi dressées sont réunies par département en une liste unique, sur laquelle sont choisis les membres du jury spécial appelé, le cas échéant,...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. »La liste des jurés est valable pour une année à partir du 1™ janvier qui suit la session dans...

...soixante et douze nu plus , qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du...jury spécial appelé, le cas échéant, à régler tes indemnités dues par suite d'eipropriation pour cause d'utilité publique (2). Le nombre des jurés...

...et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du...membres du jury spécial appelé , le cas échéant , à régfp1 les indemnités dues par suile d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre des...

...et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du...membres du jury spécial appelé, le cas échéant, k régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre...

...personnes au moins, et 72 au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du...pour cause d'utilité publique. Le nombre des jurés désignes pour le département de la Seine sera de six cents. Art. 30. Toutes les fois qu'il ya lieu...

...ment, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session sui» vante ordinaire du Conseil-général , les membres du jury » spécial appelé, le cas échéant,...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. » •• II résulte des instructions contenues dans la dépêche cijointe de M. le Ministre des travaux...

...seconde partie de la liste du jury , et parmi lesquels seront choisis, jusqu'à la session de 1848, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant,...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Sur le rapport qui lui est fait sur la situation des différentes brandies de service relatives aux...

...ayant leur domicile réel dans l'arrondissement, 3o SÉANCE DU 25 AOÛT. parmi lesquelles sont choisis les membres du jury spécial, appelé, le cas échéant...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les listes déposées sur le bureau indiquent par un asterisque , placé en regard de chaque nom ,...