...délibère, puis ceux sur lesquels il donne son avis. Enfin elle ajoute article 7 : « Le conseil-général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...les réclamations qu'il aurait à présenter dans Fintri-ft spécial du département, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différens...

...Gouverneur-Général ou aux Administrateurs Généraux, par l'intermédiaire de son Président, les vœux ou réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt...l'état et les besoins des différents services publics et sur toutes questions économiques en ce qui concerne le département. Il lui est interdit d'émettre...

...condamnation. Art. 32. Le conseil général peut adresser directement au ministre de la marine et des colonies, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics de...

...chef du gouvernement. Adopté. 3° Le conseil de province peut adresser au ministre de VIntérieur, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en...

...son président, les réclamations qu'il aurait 6 présenter dans l'intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics de la colonie. « l!n« dernière disposition contient la désignation des articles du sénatus-consnlte...