...ministres. ART. 51 (1). — Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...dans l'intérêt spécial du département, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins dus différents services publics, en ce qui touche lu département....

...archives et celui du mobilier appartenant au département; il peut adresser au ministre directement chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire...présenter dans l'intérêt spécial du département. Attributions en vue de l'intérêt général. — Le conseil général, par son président, fait connaître...

...consulté par les ministres. 51. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparlement, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en...

...les ministres. Art. SI. — Le Conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...spécial du département, ainsi que son opinion sur l'étal et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Il peut...

...gouverneur général, par l'intermédiaire de son président, les rértamations qu'il aurait à pru^uuter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que...sur l'état et les besoins des différents services pulilics,en ce qui touche le département. Il peut charger un ou plusieurs dt«s membres de recueillir...

...conçu : « Le Conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par Tin termédi aire de son président, les réclamations qu'il aurait...spécial du département, ainsi que son opinion sur Tétât et les besoins des différents services publics en ce qui touche le département; « Charge...

...condamnation. 32. Le conseil général peut adresser directement au ministre de la marine et des colonies, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics de...

...condamnation, 32. Le conseil général peut adresser directement au ministre de la marine et des colonies, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics de...

...Gouverneur-Général ou aux Administrateurs-Généraux , par l'intermédiaire de son Président, les vœux ou réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt...l'état et les besoins des différents services publics et sur toutes questions économiques en ce qui concerne le département. Il lui est interdit d'émettre...

...voir aussi n01 238 à 240]. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président , les réclamations...département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins . IM différents services publies, en ce qui touche le département. Il peut charger un ou plusieurs...