 | Carlo Botta - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus. Les cas d'abus sont : la contravention aux lois de la république; l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, pourrait compromettre l'honneur... | |
 | 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 306
...contravention aux lois et réglemens du royaume, l'infraction des règles consacrées par les «nous reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises...entreprise ou tout procédé qui ; dans l'exercice du culte j peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 388
...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques : les cas d'abus sont l'usurpalion ou l'excès du. pouvoir , la contravention aux lois et règlements...l'infraction des règles consacrées par les canons recus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la république, l'infraetion des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Jean Domat - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 616
...d'état , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'état , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 424
...mars 1819, a3 déc. 1820, 3ijuil., id., 1822, lojanv., i4Juil. 1824, ijaoûiiSzS, iGfévr. 1826.479 Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons recus en France, l'attentat... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 508
...d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouroir , la contravention aux lois et règlemens du ltoyaume , l'infraction des règles consacrées par les canons...ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, compromet l'honneur des citoyens, trouble arbitrairement les consciences , dégénère contre eux en... | |
 | 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...: les cas d'usurpation on d'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction des règles consacrées par les canons...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane; — attendu que le même article, s'occupant ensuite des abus qui touchent à l'intérêt privé, déclare... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 332
...recours est la seule qui soit ouverte, et les tribunaux ne peuvent être saisis qu'après qu 'il Los cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemcns du royaume, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat... | |
 | 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...dans tous les cas d'abus de la » part des supérieurs et autres personnes • ecclésiastiques. » Les cas d'abus sont, l'usurpation ou » l'excès de pouvoir, la contravention » aux lois et réglemens de la république, » l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en France... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane,... 
