...marchande pnb'ique et fasse commerce séparé de son mari ; que, ;m\ termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari : mais seulement quand elle fait un commerce séparé; qu'il n'a pas même...

...qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. D'après Duranton, n°...

...qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. SOMMAIRE. I. Sons quelles...

...concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est pas réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparée.—...

...qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Sommaire....

...si elle est marchande publique, peut, sans autorisation, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. [117.] (Voir les articles...

...souffrent aucun retardement (i). Quand la femme est-elle marchande publique? L'artiele 220 porte : « Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Quand la femme débite...

...mari, elle devra être considérée comme commerçante? Le texte fait lui-même la réponse : « .... Elle n'est pas réputée marchande publique, si « elle ne fait que détailler les marchandises du commerce « de son mari, mais seulement quand elle fait un com« merce séparé. » (Art. 220 G....

...prétendre aux droits des commerçants. L'article 220 du Code civil déclare en effet que la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. L'article 5 du Code de commerce reproduit textuellement la même disposition. Autrefois déjàcette...

...manière par application de l'art. 10 , § 2 de la loi du 15 décembre 1872 , qui dispose que la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; Que cet article établit seulement la présomption que la femme qui détaille...