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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - ÇáÕÝÍÉ 326
龂 France - 1836
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Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 11

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...Bien s' prêtais faites pur Contrat de mariage. [Séance du 19 Décembre i8oip.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, -a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présumant la question...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 47

France - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 840
...frais du Culte paroissial. [Séance du 7 Décembre 1810. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...générale ». (Art a.) Avis du Conseil tf 'état , du 26 Juin 1810 (B. 2<;5, ;>. 5ooJ. K Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre delà justice, relali\ement à diverses questions concernant...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...convention ». neutre avis dit Conseil d'état, du 22 août 1810. (B. 3io,p. i85J « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 48

France - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 736
...passibles qut des charges qui y sont mentionnées. [Séance du I." Mars iBl I.} CONSEIL D'ÉTAT, qur, d'après le renvoi ordonné -'par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, concernant les actions immobilisées , créées...

Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...déposés dans la caisse d'amortissement. Approuvé le ta août i8o7. (B. i55.) Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport dos sections des. finances et de l'interieur sur celui du ministre des finances, sur la question de...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin

Westphalia (Kingdom). - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 856
...faveur de la réserve accordée aux conscrits ouvriers. (Séance du 21 Septembre Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de la justice et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre , relatif...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., ÇáãÌáÏ 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 860
...pèivs qui recèlent leurs Jils réfractaires ou déserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la divergence...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 50

France - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...veuves et des Afineurs devenus majeurs. [Séance du mardi 5 Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 15

France - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...les héritiers Thomas Lemayer- de- la- Villeneuve. [Séance du 5 Novembre iSu.] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la commission du contentieux , sur une requête de la communs de Brest , tendant à ce qu'if pfaise à...




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