...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authencité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies et des extraits. 2. Les notaires sont institués à vie, avec juridiction...

...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ART. 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. ART. 4. Chaque notaire...

...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions. (Loi du 25 ventôse an xi, art. icr.) Ils sont aussi les conseillers naturels de leurs...

...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de (autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi). Auparavant déjà, l'article 1er de la section II, titre...

...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Cette définition, donnée par l'article premier dela loi du 25 ventôse an XI, résume les principales...

...recevoir (ous les actes et contrats auxquels les partios doivent ou veulent luire ilonnerle caractère d'authenticité attaché aux actes" de l'autorité publique et pour en assurer la date, en délivrer des grosses et expéditions. » Dans l'exposé des motifs de la loi, le conseiller d'État...

...pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en déliver des grosses et expéditions ». Ce sont donc les notaires qui assurent la date de leurs actes...

...pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, eu conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie. Art....

...recevoir, à la requête des parties intéressées, tous les actes et contrats, leur donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. 2. Les notaires sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être destitués qu'en vertu d'un jugement,...

...donner le caractère d'authenticité altadle aux actes de l'autorité publique, et pour eu «itorer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. J. Ils ionl institués à \ie. 3. Ив «oat tenue de prêter leur ministère lorsqu'il» fin eoat...