...contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs & dix mille francs (100 francs ù 10 000 francs), sous la réserve des effets de l'article 463...

...nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. a 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction...

...nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 francs a 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction...

...nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction...

...ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police admnistrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. La calomnie qni est le trait dislinctif du délit de dénonciation, peut...

...nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction...

...l'arrêtant sans eu avoir le droit, comme l'art. 264 du C. Pén. ne reprend et ne punit ce fait que d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent quatre-vingt-douze gourdes à • ~ ~ ~ - î (l)Voy. N° 6584. Lui du 10 Août 1877, i/ui règle en...

...surveillance spéciale de la police. Art. 441. La tentative du délit prévu par l'article précédent & & & &a'b' de cinquante francs à trois cents francs. Art. 442. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours...

...nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs a 1.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction...

...établissement militaire ou maritime, à partir des ouvrages avancés, sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. Art. 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera...