...qu'il s'agit d'une théorie exceptionnelle, dans son sens précis et étroit. Il comprend seulement le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, et l'on ne saurait y joindre les hypothèses assimilées au flagrant délit par les articles 41, 46...

...piena assoluta irresponsa(1) Cod. di proc. pen., art. 47; il Codice francese (art. 41) dice: " c'est le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, ou qui est poursuivi par la clameur publique „. (2) Si vedano i discorsi degli on. De Kerchove de...

...minutes après la scène et que, selon l'art. 31 du Code cPInstruction criminelle, le flagrant délit est le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, la doctrine et la jurisprudence admettant, d'ailleurs, que le « temps voisin du délit » peut embrasser...

...après la scène et que, selon l'art. .'îl du Code d'Instruction criminelle, le flagrant délit est le délit qui se commet actuellement ou qui, vient de se commettre, la doctrine et la jurisprudence admettant, d'ailleurs, que le « temps voisin du délit » peut embrasser...

...individu ayant domicile. Le procureur impérial interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. Art. 41. Le délit qui se commet actuellement, ou...délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas ou le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets,...

...der code d'instr. crim. im wesentlichen überein, wenn er in den artt. 41 und 106 anordnet: Le d61it qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant d61it. — Seront aussi r6put6s flagrant d6lit, le cas oü le prevenu est poursuivi par la clameur...

...entendre par flagrant délit ou cas réputés en flagrant délit. 148. — L'article 41 indique que « le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. « Qui se commet actuellement », c'est-à-dire au moment où l'officier de police judiciaire a l'oreille...

...définition donnée du flagrant délit par le Législateur. Il considère, lui, comme tel, d'abord le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y ajoute le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique. Il y ajoute encore le cas...

...établissements publics. Finances. — Voy. MINISTÈRES. Flagrant délit. — Lo flagrant délit est le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. (CIC, art. 41.) La loi assimile au flagrant délit : 1° le cas où le prévenu est poursuivi par la...

...qu'il s'agit d'une théorie exceptionnelle, dans son sens précis et étroit. Il comprend seulement le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, et l'on ne saurait y joindre les hypothèses assimilées au flagrant délit par les articles 41, 46...