...signature, sans les revêtir d'un bon ou approuvé; Attendu qu'aux termes de l'article 1526 du code civil, le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers une autre a payer une somme d'argent, doit, s'il n'est pas écrit en entier...

...civile ; — Attendu que l'art. 1326 Code civ., porte que le billet pu la promesse sous seing-privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...de la main de celui qui le' souscrit, ou du moins, qu'il faut, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main, un bon ou approuvé, portant en toutes...

...fraude ne se pratique guère que pour les obligations de sommes d'argent. £4O. L'article 1326 porte: « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent. » Que fautil entendre par les mots une seule partie? On a prétendu que cela veut dire : une seule...

...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron, ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il...

...applicable seulement à certains contrats unilatéraux. Quels sont ces contrats? La loi suppose qu'une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, ou une quantité de choses fongibles; le billet doit contenir, en ce cas, quand il n'est pas écrit par le...

...et déterminés. « Le billet ou la promesse sous seing privé », dit l'article 1326, alin. 1, « par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...

...main étrangère. Les articles précités dérogent à cette règle et exigent : « que l'acte soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la...

...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132tt. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit...

...l'effet. Tel serait le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie se serait engagée, envers l'autre, à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, sans l'écrire de sa main ou sans y ajouter le 60» ou approuvé, conformément à l'article 1326....

...l'Enregistrement.) C. 1165. »22) C. 1319. I328( 1S84) p. C. 193 et 8. c. 1102; Co. 39. Art. 1326. ais encore de celui qui est causé par le fait des...mère après le décès du mari, sont responsables ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...