...notaire pour y resmême invoqué l'acte ne peut plus ensuite l'arguer de nullité lï. Deuxième cas. — Le billet ou la promesse sous seing privé '* par lequel une seule partie 1T s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable 18 suivant le...

...somme d'argent ou tonte antre chose. Voici les dispositions du Code civil relatives au billet. i 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...main de celui qui le souscrit.; ou du moins il faut qu'oulre sa signature, il ait écrit de sa main un fron ou un approuvé, portant en toutes lettres...

...production de notes tenues par le défunt doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 817. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écril de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...

...porlée dans l'aclc. — C. 1 102, 1338, 1347. — Со. 39,282. — Excep~ C. 1338. — Со. 109. 152G. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule pa¡ tic s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose aj preciable, doit être...

...certains et déterminés. « Le billet ou la promesse sous seing privé, » dit l'an. 1326, al. 1, « par lequel une .seule partie s'engage envers l'autre...souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...

...ainsi aujourd'hui. (') F. art. 1326, 1" alinéa, C. civ. Art. 1326 : « Le billet ou la pro« messe sous seing privé par lequel une « seule partie s'engage...; ou du moins il faut « qu'outre sa signature il ait écrit de « sa main un bon ou un approuvé, « portant en toutes lettres la somme « ou la quantité...

...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » (///.) — « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faul qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Bon ou un Approuvé, portátil en toutes lettres...

...civil dit , que le titre par lequel l'une des parties s'engage de payer à l'autre une somme d'argent, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou bien qu'outre sa signature, celui qui le souscrit doit écrire de sa main un bon ou approuvé, portant...

...code, le tribunal est compétent pour en connaître; Attendu que l'article 1326 du c. civil veut que le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'oblige à payer à une autre une somme d'argent ou une chose appréciable , non écrit de la ruain...

...dans l'acte. — C. civ., 1123. Art. 1111. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme...souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé,' portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...