| 1841 - عدد الصفحات: 936
...omission, ne peuvent jamais avoir aucune influence légale. De deux choses l'une : ou il s'agit d'un acte par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une chose ART. appréciable, et alors l'approbation de l'écriture ne suffit pas; l'approbation... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. C. 1338. 152G. la peine du bannissement , il sera condamné à la peine de la détention. P. 7-5°, 20, 28, 4 :i lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...Synallagmaliques, formul. N° 20.) " c. [HOLLANDE. Cette disposition a été supprimée.^"' 1 «)-,{). Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la tomme ou la quantité de la chose; — Excepté dans le cas... | |
| 1844 - عدد الصفحات: 860
...portant obligation unilatérale d'une somme d'argent ou d'une chose appréciable : il doit être écrit de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, le souscripteur ait écrit un bon ou un approuvé, énonçant en toutes lettres la somme ou la quantité... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...de sa part la convention portée dans l'acte. (C. civ. 1102 , 1318, 1320, 1322 ; C. comm. 39.) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somine d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 636
...est d'autres formes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1326 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer âne somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 822
...l'autre à lui payer une somme d'ar" gfinl ou une chose appréciable, doit être écrit en entier u de la main de celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut « qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou « un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la « quantité... | |
| Jean Pontas - 1847 - عدد الصفحات: 648
...l'autre à lui ¡ii • er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la... | |
| Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - عدد الصفحات: 452
...en substituant aux expressions : émues pour valeur en argent, les termes généraux : par lesquelt une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , les rédacteurs du Code civil ont clairement manifesté l'intention de soumettre indistinctemenl... | |
| Michel André - 1847 - عدد الصفحات: 582
...côte, pour prévenir I abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers I autre a lui payer une somme d argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main... | |
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