...en paiement de la dot constituée en argent. — С. 143&, 1596. 1554. Les immeubles constitués eu ;- — C. 1555»., iseo ». — Со. 7. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur...

...conventions et des contrats? ARTICLE 4554. •' -••:.•. i Les immeubles constitués en dot ne peuve être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage^ ni par le mari, ni par la femme, ni par les deu conjointement, sauf les exceptions qui suivent. • SOMMAIRE. 3201. De l'inaliénabilité des immeubles...

...essenlielle du régime dolal. L'art. 1554 dispose en termes exprès, que les immeuble* constitués en dot no peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le..., ni par la femme, ni par les deux conjointement; et l'art. 1560 déclare radicalement nulles toutes les aliénations qui seraient (ailes au. mépris...

...l'espèce du premier arrêt, la femme marié» des dispositions de l'art. 1554 c. civ., il résulte que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariât'., l'urt. 1557 contient une exceplion a ce principe pour le cas où l'aliénation a été permise...

...dans l'art. 1554, rien de plus, rien de moins. Le 1554 est tout spécial aux immeubles : il dit que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant Ii mariage, sauf les exceptions qui suivent. Mais si cet article ne parle que d'une seule nature de...

...c'est de rendre inaliénables pendant le mariage les immeubles compris dans la constitution dotale; ils ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux époux conjointement. demande en restitution de la part de la femme ou de ses héritiers, après la...

...hypothéquer, même avec la permission de son mari. L'art. 1554 du Code Napoléon porte en effet: « Les » immeubles constitués en dot ne peuvent être...aliénés ou • hypothéqués pendant le mariage, ni parle mari, ni par > la femme, ni par les deux conjointement, sauf les ex» copiions qui suivent. »...

...Jolly et de M' Martinaux; — Attendu que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, et qu'ils sont imprescriptibles pendant le mariage; que ces principes écrits dans les art. 155V el...

...aliéner les objets mobiliers constitués en dot à la femme; quant aux immeubles, ils ne peuvent l'être, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, à moins que l'aliénation n'en ait été permise par le contrat de mariage, ou que l'on ne se trouve...

...Tro'plong, Contrat de mariaye, t. iv, n° 3127.) 1049. Les immeubles constitués en dot ne peuvent t'tre aliénés ou hypothéqués, pendant le mariage, ni...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions que nous indiquerons ultérieurement. (C. Nap., art. 1554.) 1050. Les choses fongibles, ou meubles...