 | Pierre-Joseph Proudhon - 1873 - عدد الصفحات: 380
...on la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - عدد الصفحات: 388
...denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés... | |
 | Turkey - 1874 - عدد الصفحات: 476
...tendant à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la coueurrence naturelle et libre du commerce, seront punis... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - عدد الصفحات: 664
...69, 1, 525. CA p. 361. lie la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Paul Turot - 1877 - عدد الصفحات: 536
...marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...viendrait, malgré eux, à être accueilli. (C. de Gand, 17 mai 1870.) 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et efíets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - عدد الصفحات: 758
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou des effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | U. Mighem - 1879 - عدد الصفحات: 330
...Voir ACTE DE CRUAUTÉ. Comestibles. — Voir FALSIFICATIONS. Commerce. — Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois... | |
 | Ledru-Rollin - 1879 - عدد الصفحات: 410
...marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Ledru-Rollin - 1879 - عدد الصفحات: 400
...frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement. » Le prix de la marchandise at-il augmenté, depuis la coalition,... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés... 
