...apposé, soitfaitapparaitreparaddition , retranchement ou par une altération quelconque, sur desobjets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des...

...— 28 juillet 1824. ARTICLE l". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître , par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une, fabrique autre que celle où lesdits...

...retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale...objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera pnni des peines portées en l'article 423 du Code pénal...

...peine moindre contre la simple imitation avec supposition de lieu,, contre la apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque,...objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 425 du Code pénal,...

...par l'article 423 du Code pénal quiconque a soit apposé , soit fait apparaître , par addition , retranchement , ou par une altération quelconque,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. La même...

...apposé, soit fait apparaître, » par addition , retranchement , ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant...auront été fabriqués , » ou enfin , le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal...

...apposé, soit fait apparaître, » par addition, retranchement, ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre...qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une M fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , » ou enfin, le nom d'un lieu...

...du 28 juillet 1824, ainsi conçue : Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur...objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 425 du Code pénal,...

...des paquets le kermès de te fabrique de Drelon et portant le cachet de celui-ci, fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en était l'auteur, et d'avoir, étant commisbionnairr, sciemment exposé en vente et mis en circulation...

...suivante : « Quiconque, porte l'art. 1e', aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition , retranchement, ou par une altération quelconque,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdilsobjels auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...