...examen, selon le degré de l'école qii'ilveut établir; 2° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de la jouissance...

...examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir; 2° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de la jouissance...

...délivre, sur l'attestation do trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou do obtienne des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, — i- les condamnés à des peines afili clives ou infamantes; — 2- les condamnés pour vol, escroquerie,...

...civils; — 2e Qu'il est de bonnes vie et mœurs; il produira à cet effet un certificat délivré els le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec — 3e Qu'il est docteur en médecine. 19. Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira...

...livrer à l'enseignement. Ce cer» tificat sera délivré sur l'attestation de, trois conseil» lers municipaux par le maire de la commune ou » de chacune...communes où il aura résidé depuis » trois ans. » Telle est la conciliation imaginée dans la loi du 28 juin 1833, entre le principe de la liberté...

...contenant qu'il était digne par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat devait être délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où il avait résidé depuis trois ans. » (Art. 4.) Ce certificat de moralité n'est pas prescrit par la...

...certificat constatant qu'il est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237. — En cas d'ouverture illégale, le délinquant sera poursuivi...

...produire : acte de naissance, acte de mariage ou acte de décès ; certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune. (Ordonn. 23juin 1836, art. 6l, i, 394. On peut accorder des dispenses d'âge qui permettent aux postulantes...

...pari du déclarant la production d'un brevet de capacité, et d'un certificat de bonne vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ; Décide qu'à Paris, où il n'existe point de conseillers munipaux attachés aux douze mairies, le...

...de faire viser par lui un brevet de capacité et des certificats de bonnes oie et mœurs délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé pendant trois ans. Le brevet de capacité est délivré, après examen,...