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" Les ministres de l'instruction publique, des beauxarts et des cultes, de l'intrieur, des finances et de la justice sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel et insr au... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 430
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 8

Dsir Dalloz - 1847
...la loi du 3 mai 1814. 6. Nos ministres secrtaires d'Étal aux dpartements de l'intrieur, de finances et de la justice , sont chargs , chacun en ce qui le concerne , de l'excution de la prsente ordonnance. (3) 20 juin-12 juillet 1845. Ordonnance...
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