| Louis Flandin - 1861 - عدد الصفحات: 732
...privilège de même nature que celui du vendeur, « pourvu, porte l'article, qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi (au paiement du prix de l'acquisition), et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait... | |
| Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - عدد الصفحات: 732
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était...par la quittance du vendeur, que ce payement a été fuit des deniers empruntés ; — 5° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la... | |
| Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; — C. civ., 1036, 1102, 1402.- Pr. civ., 605. 3° Les... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - عدد الصفحات: 810
...d'emprunt, que la somme était destinée pour cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la surcession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soulles ou retours de lots ; 4° Les... | |
| 1866 - عدد الصفحات: 848
...qui ont fourni les deniers pour l'ac« quisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit au» identiquement constaté, par l'acte d'emprunt, « que la somme était...emploi, et, « par la quittance du vendeur, que ce paiement ia été fait des deniers empruntes; » 3° Les. cohéritiers, sur les immeubles de la «... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 958
...qui ont fourni les deniers pour l'ac« quisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit au« tnentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, « que la somme était...emploi, et, « par la quittance du vendeur, que ce paiement « a été fait des deniers empruntés; « 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la «... | |
| France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés — (Civ. 1250, 1680, 2108; Proc. 687); — 3" Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession...la garantie des partages faits entre eux , et des soulte ou retour de lots — (827, 833, 883, 2109) ; — 4° Les architectes , entrepreiii'iirs, maçons... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiqucment nnés par force majeure. Si la rupture, le retardement...prolongation arrivent par le fait des chargeurs, les кс. paiement a été fait des deniers empruntés ; - ¡nit.. Hb. II, lit. I, g 43 ; L. 4, in prineip.,... | |
| France, Victor Marcadé - 1868 - عدد الصفحات: 628
...ci-dessus désignés exerceront le même privilège que ces créanciers, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance, que le payement de la créance privilégiée a été fait des deniers empruntés. » II y aurait eu... | |
| France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...Ceui qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authenliquement constaté , par l'acte d'emprunt, que la somme était...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; — 3o Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,... | |
| |