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" S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 2. "
Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et hypothèques ... - الصفحة 149
بواسطة Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., المجلد 2

Louis Flandin - 1861 - عدد الصفحات: 732
...privilège de même nature que celui du vendeur, « pourvu, porte l'article, qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi (au paiement du prix de l'acquisition), et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait...

(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - عدد الصفحات: 732
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était...par la quittance du vendeur, que ce payement a été fuit des deniers empruntés ; — 5° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la...

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; — C. civ., 1036, 1102, 1402.- Pr. civ., 605. 3° Les...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - عدد الصفحات: 810
...d'emprunt, que la somme était destinée pour cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la surcession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soulles ou retours de lots ; 4° Les...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - عدد الصفحات: 848
...qui ont fourni les deniers pour l'ac« quisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit au» identiquement constaté, par l'acte d'emprunt, « que la somme était...emploi, et, « par la quittance du vendeur, que ce paiement ia été fait des deniers empruntes; » 3° Les. cohéritiers, sur les immeubles de la «...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 958
...qui ont fourni les deniers pour l'ac« quisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit au« tnentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, « que la somme était...emploi, et, « par la quittance du vendeur, que ce paiement « a été fait des deniers empruntés; « 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la «...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés — (Civ. 1250, 1680, 2108; Proc. 687); — 3" Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession...la garantie des partages faits entre eux , et des soulte ou retour de lots — (827, 833, 883, 2109) ; — 4° Les architectes , entrepreiii'iirs, maçons...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiqucment nnés par force majeure. Si la rupture, le retardement...prolongation arrivent par le fait des chargeurs, les кс. paiement a été fait des deniers empruntés ; - ¡nit.. Hb. II, lit. I, g 43 ; L. 4, in prineip.,...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., المجلد 10

France, Victor Marcadé - 1868 - عدد الصفحات: 628
...ci-dessus désignés exerceront le même privilège que ces créanciers, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance, que le payement de la créance privilégiée a été fait des deniers empruntés. » II y aurait eu...

Codes et lois usuelles, المجلد 1

France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...Ceui qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authenliquement constaté , par l'acte d'emprunt, que la somme était...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; — 3o Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...




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