| Léon Godard - 1861 - عدد الصفحات: 172
...Déclaration : Pendet ergo tota hsec res ex humano consilio et arbitrio. XV DE LA CONSTITUTION NATIONALE. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie...assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution. » L'on est parfaitement libre de l'entendre comme on voudra. Nous ne sachions... | |
| 1861 - عدد الصفحات: 774
...administrations qui dérive du principe de la souveraineté nationale. L'article 16 qui déclare que • toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution, » ne contient qu'une délinition fort contestable, selon moi, mais qui n'offense... | |
| Léger Noël - 1861 - عدد الصفحات: 752
...demander compte à tout agent public Je son administration. - l5. — Toute société dans la quelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pointde constitution. . 16- — La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu... | |
| Alfred Nettement - 1862 - عدد الصفحات: 610
...l'avantage de tous, et non i-our l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. a Art. \ 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - عدد الصفحات: 646
...décisions de la supérieure et de son conseil. 4* Л qui la eonnaiisance des cas d'abus etl attribuée. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, • porte l'article 15 de la Déclaration <!cs droits de l'homme du 20 août - 3 novi mbre 178(.ï.... | |
| 1862 - عدد الصفحات: 882
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni In séparation des... | |
| Daniel Stern - 1862 - عدد الصفحات: 620
...public; elle a le droit, ainsi que lui, de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la garantie des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. La constitution est nulle, si la majorité... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - عدد الصفحات: 632
...déclaration des droits de l'homme du 3 septembre 1791. L'art. 15 disposait que « la société avait le 'droit de demander compte à tout agent public de son administration. » 270. Tous les actes constitutionnels ont, depuis cette époque, consacré la responsabilité des... | |
| 1863 - عدد الصفحات: 524
...Nationalforsamlings Proklamation af 26de August 1789 (Declaration des droits) er dette Princip opstillet (»Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la separation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution«), og hos os er det udtrykkelig og... | |
| Gustave Ducoudray - 1864 - عدد الصفحات: 232
...suivre IVmploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Art. 16. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — Art. <7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
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