 Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui...  Journal des notaires et des avocats - الصفحة 7081888عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1864 - عدد الصفحات: 494
...bailleur a privilège sur les meubles qui garnissent la maison louée; qu'il peut les ¡aire saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il eu ait l'ail la reveudicaiion dans la quinzaine de leur déplacement ;... | |
 | Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ; — C. civ. ,453. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - عدد الصفحات: 810
...ces ustensiles, de préférence au propriétaire. Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement ; et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait f.iil la revendication dans le délai de dix jours;... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 586
...qu'aux termes de l'article 2102 du code civil, le propriétaire peut saisir les meuhles qui garnissent sa ferme lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement et qu'il conserve son privilège sur eux, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de quarante jours; Attendu... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas— (2102, n. 3; 548); — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir , lorsqu'il s'agit... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 848
...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir les immeubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son conseil tement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 958
...propriétaire, dans l'un « et lautre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui " SID^nt*sa maison ou sa ferme' lorsqu'ils ont « été déplacés sans son consentement, et il con« serve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait « tailla revendicatipn ; savoir, lorsqu'il... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 664
...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : 1° lorsqu'il... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - عدد الصفحات: 628
...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - عدد الصفحات: 534
...propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui seraient dans sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
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