 | Netherlands - 1881 - عدد الصفحات: 766
...signification du jugement, faite an domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'article 61 , et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement à été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. Cette signification pourra être... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'article 61, 'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou...effets de la succession, est déchu du bénéfice d pourra être faite aux héritiers collectivement, ««) PC 398, 484, 1029 ; C. 420, 450 *«) PC 74,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - عدد الصفحات: 1066
...commence «ontre la succession qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, et à compter de l'expiration des délais pour faire...signifié avant que ces derniers délais fussent expirés (art. 447 et 487). Lorsque les ouvertures de requête civile sont le faux, le dol, ou la découverte... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - عدد الصفحات: 970
...signification du jugement faîteau domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. 61. et à compter de l'expiration des délais pour faire...signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. CMe signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - عدد الصفحات: 748
...commencera, contre la succession, qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, et à compter de l'expiration des délais pour faire...derniers délais fussent expirés. Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités. ART. 424.... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - عدد الصفحات: 770
...Il ne reprendront leurs cours qu'après la signification du jugement, faite au domicile du défunt, et à compter de l'expiration des délais pour faire...jugement a été signifié avant que ces derniers fussent expédiés. Cette signification sera faite aux héritiers collectivement et sans désignation... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - عدد الصفحات: 372
...commencera, contre la succession, qu'après la signification du jugement fait au domicile du défunt, et à compter de l'expiration des délais pour faire...derniers délais fussent expirés. Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités. ART. 424.... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 566
...d'opposition. Il reprend son cours après une nouvelle signification faite au domicile du défunt, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés. Cette signification... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 1054
...d'opposition eine reprend son cours qu'après une nouvelle signification faite au domicile du défunt et à compter de. l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés. Cette signification... | |
 | Adrien Sachet - 1900 - عدد الصفحات: 860
...faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. 61 du Code de procédure civile et à compter de l'expiration des délais pour faire...délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces délais fussent expirés. Les dispositions de notre article sont évidemment exclusives de l'application... | |
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... et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. — Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation... 
