...caisse départementale. AKT. 17. — Les jugements prononcés par le jury doive:ii être rendus à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 48. — A la suite de chaque concours, il sera dressé un procès-verbal détaillé des opérations...

...moment du vote. Art "ai. Les délibérations des Conseils communaux se prennent à la majorité absolue des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Art. 52. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Magistrat...

...trésorier, que le Conseil choisit chaque année parmi ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 8. Le Consul général a le droit de suspendre le Conseil municipal, sauf à rendre immédiatement...

...le nombre des membres titulaires présents est de cinq au moins. Les questions sont résolues à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 6. Le secrétaire tient une note exacte des membres présents à chaque séance ; il rédige le procès-verbal,...

...Gouvernement donne ses conclusions sur tontes les affaires. ART. 23. — Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 24. — La section permanente peut ordonner, avant de statuer, tous suppléments d'instruction qu'elle...

...scrutateurs. Le bureau désigne le Secrétaire. Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 39. — Chaque année, l'Assemblée désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de faire un rapport...

...si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (art. 72). La loi dispose (art. 72) qu'il est tenu procès-verbal do délibérations et que les procès-verbaux...

...nombre des membres présents. Art. 27. — Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. iS. — Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre cote et paraphé par...

...généraux des ponts et chaussées ou des mines, membres du comité. Les délibérations seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. Les délibérations soit du comité, soit de la section du contrôle, seront envoyées an ministre...

...nécessitées par l'instruction des affaires ou par un besoin 812. Le jury fixe l'indemnité à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (art. 58). La loi a fixé des règles pour les bases de l'indemnité. Elle ne laisse pas le jury souverain...