...lors même que sa teneur n'y serait pas spécialement relatée. XXVI. L'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi...défaut d'acte de confirmation ou ratification', il suffît que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait...

...l'art. i338 du Code civil dit à peu prés la même chose : « L'acte de conii firmation ou ratification contre laquelle la loi admet l'action en nullité...réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par la loi , emporte...

...représenter le titre primordial . » Art. 238. ii L'acte de confirmation ou ratification d'une "33s « obligation contre laquelle la loi admet l'action en...réparer le vice sur « lequel cette action est fondée. « À défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit « que l'obligation soit exécutée...

...sera traitee dans le solvant. venons de signaler entre la confirmation et l'exécution. (porte-t-il) d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairementaprès l'époqueà laquellel'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée....

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...Dumoulin sur cette matière. • L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation, contre laquetie la loi admet l'action en nullité ou en rescision...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. s Tout cela est étranger aux ëngagemens qu'il est question de ratifier uniquement pour en interrompre...

...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou eu rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la...réparer le vice sur lequel cette action est fondée La confirmation , ratification ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées...

...tion en nullité ou en rescision , n'est valable yi que lorsqu'on y trouve la substance de cetle » obligation , la mention du motif de l'action en »...réparer le vice sur » lequel cette action est fondée. » 495. Ainsi trois conditions requises pour la validité de l'acte de confirmation expresse d'une...

...ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. (Art. VI. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valablejque lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en...

...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on s de trois <U l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. — A défaut d'acte de confirmation...