 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - عدد الصفحات: 956
...majorité, pourvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y flxer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il lasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...majorité, réclamer la qualité de Belge; pourvu que, dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile,...résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de axer eu Belgique son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - عدد الصفحات: 550
...cette qualité, en faisant sa soumission de fixer en France son domicile s'il réside à l'étranger, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission (même Code, art. 10). L'étranger jouit en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou peuvent... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer (l) la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son demicile, ct que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...étranger pourra, dans l'année nui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention ili ont été empêchés de Taire celle déclaration dan» le terme prciurît. mentionucs , si lo déclarant... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1858 - عدد الصفحات: 504
...étranger, s'il la réclame dans l'année qui suit sa majorité, pourvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer...l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de souraission. Cette disposition est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...; pourvu que, dans !e cas où il résiderait en France, il déclare que son ¡mention est d'y fiier son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il tí¿€ sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - عدد الصفحات: 458
...étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France...dans l'année, à compter de l'acte de soumission. » Et l'art. 10 ajoute : «Tout enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - عدد الصفحات: 420
...Français s'il le veut. Pour réclamer la qualité de Français, il faut que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer...dans l'année, à compter de l'acte de soumission. (Art. 9.) La loi ne prescrit pas la manière dont cette déclaration de fixer son domicile eu France... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 588
...étranger, peut, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France,...fasse sa soumission de fixer en France son domicile dans l'année, a compter de l'acte de soumission. Les lois des 22 mars 1849 et 7 février 1851 ont... | |
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Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile,... 
