 | Jean Jaurès - 1922 - عدد الصفحات: 442
...dits terrains, sans aucune distinction, soient en conséquence tenus de les rendre aux communautés, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication de la loi qui sera rendue à cet égard; que toutes les habitations pratiquées dans les... | |
 | Marcel Rouff - 1922 - عدد الصفحات: 704
...l'article VI seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface si fait n'a été, <-l ce, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret. » Les comités avaient proposé la même mesure sous une forme plus... | |
 | Université de Grenoble - 1893 - عدد الصفحات: 546
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 28... | |
 | France - 1826 - عدد الصفحات: 516
...la liberté portée au présent article , si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent réglement (1). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier... | |
 | France - 1824 - عدد الصفحات: 544
...avant ladite époque, sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation établi par le décret du 23... | |
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
