 | 1871 - عدد الصفحات: 1404
...depuis que l'appelant a exécuté sur ce canal divers travaux autorisés par les accords des parties ; passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut i<casionner. Ci Attendu quant aux... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - عدد الصفحات: 650
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. — P. 47t. 475. 683.... | |
 | N. A. Carré - 1876 - عدد الصفحات: 824
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, et' i|ui n'a aucune issue sur la voie publique, peut reclatmer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - عدد الصفحات: 580
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son fonds, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage que ce passage pourra causer. [436,... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - عدد الصفحات: 622
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (Voy. les art. 545,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - عدد الصفحات: 710
...682, « dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » C'est une servitude... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 388
...l'ouvrage est détruite : « L'art. 682, dit M. Laurent, porte que le propriétaire enclavé peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage. Ce mot d'cxploilation doit-il être pris au pied de la lettre, et faut-il en conclure que la servitude... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - عدد الصفحات: 1452
...propriétaire dont les l'omis sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Toy. Cit., 545, 607,... | |
 | France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 688. Le passage doit... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 683. Le passage... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
