...des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments; Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Celle...

...médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments ; — celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent ; — celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; —...

...serait en dehors de. l'intervalle d'un au. — La prescription d'un an s'applique , en second lieu, aux huissiers pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent. H est. une troisième classe d'individus soumis par l'art. 2472 à la picsc iption annale : ce sont...

...Cass. (civ.). — 1" mai 1873. La prescription annale édictée par l'art. 2272, C. civ., contrôles huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent, ne peut être invoquée par les agents d'affaires pour le salaire des actes qu'ils font signifier dans...

...notaires ; cela n'a jamais été contesté. . N" 2. DES HUISSIERS. 494. « L'action des huissiers, pour lo salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent, se prescrit par un an » (art. 2272). Pourquoi l'action des huissiers se prescrit-elle par un an, tandis que celle des avoués...

...médecins, chirurgiens et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments ; 2° « Celle des huissiers , pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; » 3° « Celle des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands...

...entendre par frais funéraires. On est généralement d'acvisites, opérations et médicaments ; celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils executent ; celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;...

...travail pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires. Se prescrivent par un an : 1° .L'action des huissiers pour le salaire des actes...qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent. 2" Celle des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. 3° Celle...

...des médecins, chirurgiens et apothicaires, ponr leurs visites, opérations et médicaments; Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent; Celle des marchands, ponr les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; Celle des...

...suivantes : En principe, aux lermes de l'art. 2272, Cod. civ., l'action des huissiers pour les salaires des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent, se prescrit par un on. Cette prescription est fondée sur une présomption de paiement qui est parfaitement en harmonie...