...publique qui les institue, des arrondissements différents. C. com., 616. 18. Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges...connaissent des matières attribuées aux juges de commerce. C. com., 640. — V. Compétence. 19. Si la ville où le défendeur est domicilié n'a point de tribunal...

...commerce dans les villes qui constituent des centres commerciaux ou industriels. 5. Dans les villes où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exercent les fonctions de juges consulaires et connaissent des matières attribuées par la loi aux tribunaux de commerce...

...nous le verrons, pour le choix du tribunal. Conformément à l'article tiiO, dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exercent la juridiction dévolue à ces tribunaux. L'instruction a lieu dans la même forme que devant les tribunaux...

...art. 616.) Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges dn tribnnal civil exercent les fonctions et connaissent des matières attribuées aux juges de commerce. (Ibid., art. 640.) 387. — Création ct composition des tribunaux de commerce. — Il est créé des...

...et suivants du Code de commerce et, d'après l'article 64o du même code, dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil en exercent les fonctions et connaissent des affaires attribuées aux juges de commerce ('). La Cour...

...Tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Dans les arrondissemens où il n'ya pas de Tribunaux de commerce, les Juges...celle des Tribunaux de première instance de leur province. Président. M. Norbert van Aken, Membre de la ae chambre des Ecuts-géncraux, — rue des...

...Tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement el sans appel. Dans les arroudisseraens 06 il n'ya pas de Tribunaux de commerce, les Juges du...Cour d'appel que celle des Tribunaux de première instaure de leur département. Président. M. Serdobbel , — rue neuve St.-JacqueSt Juges. MM. P....

...Tribunatrx auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Dans les arrondissemens où il n'ya pas de Tribunaux de commerce, les Juges...de commerce ont la même Cour d'appel que celle des T tribunaux de première instance de leur province. Président. M. Norbert yan Aken , Membre de la...

...Tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Dans les arrondissemens où il n'ya pas de Tribunaux de commerce, les Juges...Les Tribunaux de commerce ont la même Cour d'appel gue celle des Tribunaux de première instaqce de leur, département. Président. M. Norb. van Aken,...

...Tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Dans les arrondissemens où il n'ya pas de Tribunaux de commerce, les Juges...attribuées aux Juges de commerce. Les Tribunaux de commerce out la même Cour d'appel que celle des Tribunaux de première instance de leur province. MM. Président....