 | 1882 - عدد الصفحات: 554
...471. — Seront punis depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement. •§!•ffS. « § 15 (1). —Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 17yO, et de l'article 46, titre I er de la loi du 19-22 juillet 1791... | |
 | 1883 - عدد الصفحات: 1048
...pénal : Art. 471. — Seront punis d'une amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16 24 août 1790. Le prêtre qui, au mépris d'un règlement de police, se livrerait... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - عدد الصفحات: 314
...dans les articles 10 et 11 de la loi du 11 juillet 1837 ). L'article 471 § 15 du code pénal vise les règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790. Or, comme la loi nouvelle abroge, en ce qui concerne la police... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - عدد الصفحات: 948
...cette disposition prononce la peine d'une amende de un franc à cinq francs contre « ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des... | |
 | René Garraud - 1885 - عدد الصفحات: 912
...inclusivement.... : ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrante, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publié par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1886 - عدد الصفحات: 348
...contrevenu aux règlements léga« lenient faits par l'autorité admi« nistrative et ceux qui ne ье seront « pas conformés aux règlements « ou arrêtés...publiés par l'autorité « municipale en vertu des arti« clés 3 et 4, tit. XI, de la loi des « 16-24 août 1790 et de l'article 46, « tit. I", de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1888 - عدد الصفحات: 760
...portées par l'art. 471. 2795. Le n° 15 de l'art. 471 punit des peines portées par cet article : « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale l , en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre... | |
 | Jules Durand - 1890 - عدد الصفحات: 226
...PARAGRAPHE 15, DU CODE PÉNAL. Seront punis d'amende, depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I", de la loi du 19-22 juillet 1791... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - عدد الصفحات: 718
...frimaire an xiv (JP, à sa date). 221. Le numéro 15 de l'art. 471 concerne ceux qui contreviennent aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des art.... | |
 | Edmond Chapel - 1892 - عدد الصفحات: 636
...établissements classés : « Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 146, titre I, de la loi du 19-22 juillet 1791.... | |
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Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... 
