...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme matières sommaires. SECTION III NoUlrm. S 1. Obliijalions cl responsabilité den notaires. 77. —...

...Elle est dévolue, dans le département ile la Seine, au receveur de l'assistance publique de Paris. lorsque la matière est de la compétence des tribunaux...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes. ° Les règles prévues au paragrapbe...

...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. — Toute personne...

...dressés par le président. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 32. — Les certificats,...

...Elle est dévolue, dans le département <ie la Seine, au receveur de l'assistance publique de Paris. lorsque la matière est de la compétence des tribunaux...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites nul lieu comme en matière de contributions directes. « Les règles prévues au paragraphe...

...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfetou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. 155. Toute personne autre que...

...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée, devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées commo en matière sommaire. 21. Toules contributions directe^ ou indirectes, autres que celles qui...

...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires , sont jugés comme affaires sommaires (4). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés...

...qu'ils onl élé visés par le prçfel ou le sous-préfel. I ,<-s opposilions, lorsque la raalière esl de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peul y défendre sans uutorisalion du conseil de préfeclure. Art. 155. Toute personne aulre...

...recouvrent sur des étals dressés par l'inspecteur départemental cl rendus exécutoires par le préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes. « Les règles prévues au paragraphe...