...comptable. ART. i54maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affain-s sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ART....

...force exécutoire, jusqu'à opposition de la partie intéressée, devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme un matière sommaire. Lai A Vt avril 1905, TOIITH.YT FIXATION DU r.mr.rr BT-- ET DBS RÏCETTÏS Ht...

...Elle est dévolue, dans le département de la Seine, au receveur de l'assistance publique de Paris. lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaire» sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes. « Les règles...

...les états des produits seront rendus exécutoires par le préfet et par lui remis au comptable. « Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, seront jugées comme affaires sommaires. » Pour la première partie, c'est l'état actuel ; mais les...

...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. — Toute personne...

...recouvrent sur des états dressés par l'inspecteur départemental et rendus exécutoires par le préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes. Les règles prévues au paragraphe...

...états de produite sont rendus ese cutoiree par le préfet, et par lui remis au comp table. 80 81 Lee oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. 23. Le comptable chargé du service des dépensée départementales ne peut payer que >ur des...

...recouvrent sur des états dressés par l'inspecteur départemental et rendus exécutoires par le préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes. « Les règles prévues au paragraphe...

...force exécutoire jusqu'à opposition île la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire (3) ». • (1) Loi des 17-29 septembre 1791, titre 11, art. 7 et 9, et loi du...

...exécutoires après qu'ils onl été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, loi>que la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre saris aulorisalion du conseil de prôfeclure (art. 318).' -iluils de celle...