 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...dressés par le maire sur la proposition de la commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....oppositions, lorsque la matière est de la compétence des travaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires et la commission peut y défendre sans autorisation... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 486
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme, en matière sommaire. 3° Dispositions relatives aux cautionnements des comptables. Art. 55. — L'intérêt... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - عدد الصفحات: 796
...maires sur la proposition de la commission administrative. • Ces états sont exécutoires lorsqu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions,...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune ou l'établissement pout y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. (L. 5 avril... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - عدد الصفحات: 858
...s'effectuent sur des états dressés par le maire : _ce8 états sont exécutoires après qu'ils ont étd visés par le sous-préfet : les oppositions, lorsque...tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires somniaircs, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. к Toute personne... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...dressés par le maire. Ces états sont executoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sontjugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du Conseil de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - عدد الصفحات: 830
...s'effectuent sur des états dressés par le maire; ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visée par le sous-préfet; les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. » (Adopté.) Art. 64 du projet... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - عدد الصفحات: 1024
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la .juridiction compétente. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. Loi DU 8 JUILLET 1865. — Le timbre des quittances Je produits et revenus de... | |
 | Maurice Block - 1905 - عدد الصفحات: 1450
...dressés par le président Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. (L. 1893, art. .31.) Dans les... | |
 | Emile Dardart - 1905 - عدد الصفحات: 814
...de les commencer, en référer au préfet, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu, soit d'après les règles de droit commun, soit, dans les cas prévus par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - عدد الصفحات: 552
...force exécutoire, jusqu'à opposition de la partie intéressée, devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. Art. 21. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui... | |
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Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
