 | Algeria - 1896 - عدد الصفحات: 1226
...états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le directeur des affaires civiles. 71. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de direction. 72. Les budgets et les comptes... | |
 | France - 1897 - عدد الصفحات: 118
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont éte visés par le préfet ou le sous-préfet. — Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. 155. Toute personne autre que... | |
 | France - 1898 - عدد الصفحات: 1244
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. 55. L'intérêt des cautionnements en numéraire versés au Trésor est fixé... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1898 - عدد الصفحات: 566
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. « Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. » Cette disposition a pour objet d'appliquer aux recettes de l'hlat dont le... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 576
...dressés par le président. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 52. — Les certificats,... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - عدد الصفحات: 696
...elles s'effectuent sur les états dressés par le président, rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. (1) Nous avons déjà exposé... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - عدد الصفحات: 368
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. — Toute personne... | |
 | Martinique - 1901 - عدد الصفحات: 680
...dressi's par le maire Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme aifaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art.... | |
 | Emile Dardart - 1901 - عدد الصفحات: 652
...rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jngées comme affaires sommaires. ART. VU. — Les receveurs des finances délivrent aux parties versantes... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - عدد الصفحات: 792
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ART. i55. Toute personne autre... | |
| |
Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
