 | E. M. Flayelle - 1884 - عدد الصفحات: 950
...service ou rester dans celle de l'hospice (1). L'article 64 de la loi du 10 août 1871 porte « que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. » Nous rencontrons ici une question plus discutée : c'est celle de savoir si la contrainte administrative... | |
 | Charles Marchal - 1885 - عدد الصفحات: 454
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ART. 155. — Toute personne... | |
 | Maurice Block - 1885 - عدد الصفحات: 466
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. Toute personne autre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - عدد الصفحات: 362
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune lient y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. — Toute personne... | |
 | France - 1885 - عدد الصفحات: 458
...suivie, puisque l'article décide que le débiteur poursuivi sera admis à former opposition, et que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires ; que, partant, l'administration des hospices, créancière des vingt-sept ouvriers énumérés à... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - 1886 - عدد الصفحات: 606
...dressés par le maire, sur la proposition de la commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ART. 14. — La commission nomme son secrétaire, l'économe, les médecins et chirurgiens, mais elle... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 304
...dressés par le président. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 32. — Les certificats,... | |
 | France - 1894 - عدد الصفحات: 1692
...de les commencer, en référer an préfet, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu, soit d'après les règles de droit commun, «rit, dans les cas prévus par... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1895 - عدد الصفحات: 1300
...par le président. » Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le souspréfet. » Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. » Le décret du 12 juillet... | |
 | France. Ministère de la justice - 1895 - عدد الصفحات: 696
...dressés par le président. Cet états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, tout jugées comme affaires sommaires, et le bureau, peut y défendre tans autorisation du Conseil... | |
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Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
