...étals sont exécutoires , après qu'ils ont élé visés par le directeur des affaires civiles. 71. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de direction. 72. Les budgets et les comptes...

...maire, sur la proposition de la commission administrative. Ces états sont exécutoires âpre» qu'il» ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence de* tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commission administrative peut...

...dressés par le maire, sur la proposition de la commission administrative. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunanx ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commission administrative peut y...

...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (1). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (2). 420. L'acceptation...

...rendus exécutoires par le préfet et par lui remis au comptable. Les opposi lions, lorsque la m;ilière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Le comptable chargé des dépenses départementales, ne peut payer que sur des mandats délivrés par...

...spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. Une circulaire du ministère...

...recouvrement, » s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont » exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires som» maires — » Voilà un texte, aussi large et aussi étendu que possible, qui embrasse toutes...

...dressés par le maire, sur la proposition de la commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. (L. 7 août 1851. art. 13.) V. CAPACITÉ CIVILE ET TUTELLE ADMINISTRATIVE.— § I". Acquisitions,...

...et états de produits sont rendue exécutoires pnr le préfet, et par lui rerois an comptable. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires. *3. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer qoe sur des mandats...

...recouvrement dressés par les maires et rendus exécutoires par les sous-préfets. — La loi déclare que ces oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires. 2144. —Loi du 10 mai 1838, art. 22.— Les rôles et états de produits éventuels départementaux...