 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...de recouvre• ment s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet....ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires , et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. 64. Toute personne, autre que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...rOlcs et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. — CS. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer j que sur des mandats... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales n'e peut payer que sur des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis nu comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. ART. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales , ne peut payer que sur des... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...rôle» et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Lrs oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaire* sommaires. Art. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - عدد الصفحات: 922
...états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par !e directeur des alljiresciviles. Arl. 71. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires, cl la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de direction Art. 72. Les budgets el les... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - عدد الصفحات: 556
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 306
...après qu'ils ont été visés par le sous-préfet (1). Les oppositions , lorsque la matière est Je la compétence des tribunaux ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires , et la commune peut y défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. Art. Ci. Toute personne , autre... | |
 | Michel André - 1847 - عدد الصفحات: 582
...spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont ciécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet....ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires , et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. « Ант. 64. Toute personne... | |
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Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
