...police. Tentarrèler ou suspendre l'exécution d'aucune loi (1). ?i° 13. Les juges peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de In loi sous peine d'être poursuivis comme coupables de déni de justice (2). N° 14. Les Chambres...

...seulement celle qui enfreint la prohibition de la loi ? 164 AHT. 6. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice i65 17. Quel est le mode et quels sont les...

...régissent les Français, même résidant en pays étranger. Pr. 83, 1004. — /• cr. 5, 6, 7. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Pr. 505...

...lois par voie de disposition générale et régle« mentaire. » Cet article est adopté. Vil (4). « Le juge qui refusera de juger , sous « prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'in« suffisance de la loi , se rendra coupable de déni de • justice, » Portai**, rapporteur,...

...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois, et les lois ne peuvent prévoir...

...soumises. Tout juge , en effet, qui, en matière civile («) , refuse de l'aire droit aux parités, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , peut-être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Art. 4 (9).) 11 n'est donc pas al> auctoritate...

...de loi pour les cas analogues. La loi le lui interdit, mais en même temps elle le punit s'il refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; elle lui impose donc implicitement l'obligation de suppléer à ces lacunes , à cette obscurité...

...cas d'exception, ils sont tenus de statuer sur la cause portée devant eux. S'ils refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils peuvent être poursuivis comme coupables de déni de justice. Ils doivent en outre se borner à...

...nouvelle du même titre. Le consul Cambacérès craint que les termes trop impératifs de l'article 6 (le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, se rendra coupable de déni de justice ) ne puissent faciliter les usurpations des tribunaux sur le...

...rendre la justice. Selon la loi française, il ya déni de justice lorsque les juges refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi; lorsqu'ils refusent de répondre les requêtes ou qu'ils négligent de juger les affaires en état...