...devaient pas les imputer sur leur réserve ; on a fait valoir aussi bien entendu que la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve et enfin que le donataire ne pouvait avoir plus de droits qne le donateur qui certainement n'aurait...

...réserve, l'art 921 statue que la réduction des dispositions qui excèdent la quotité disponible ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, La question que nous examinons est donc de savoir s'il ya une loi qui impose à l'enfant naturel une...

...retenir sa réserve et la quotité disponible. « La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être » demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, » par leurs héritiers ou ayant-cause, etc. ». D'après la lettre de ce texte, l'action en réduction...

...ramener aux limites de la quotité disponible. « La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée » que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs hé» ritiers ou ayants cause » (art. 921, C. civ.). Le droit d'exercer la réduction des...

...excéderont, etc. (Le reste comme dans l'art, h 747). 921. La reduction des dispositions entre vif- ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers ou défunt,...

...surtout la généralité de ses termes. « Art. 921. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt...

...généralité de ses termes. ° ART. 921. — La réduction des dispositions entre-vifs ne » pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi » fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les » donataires, les légataires ni les créanciers du défunt...

...(87-97), vo Portion disponible, 35 is. Art. 921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve , par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt,...

...quotité lors de l'ouverture de la succession. 921. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant-cause ; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt,...

...loi en déclare incapables, et que, selon l'art. 921 du même Code, la réduction des dispositions ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait •ne réserve, par leurs héritiers ou ayants cause;— Attendu qu'il •'existe aucune loi qui impose...