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" La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - ÇáÕÝÍÉ 246
龂 France - 1816
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...l'hérédité. Enfin, d'une part, l'art. 92i voulant que la réduction des dispositions •entrevifs ne puisse être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la reserve, et d'autre part, l'art. gi3, auquel on voit que l'art. 92i se réfère et par lequel il doit...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...921 à 930, 1090, 1496, 1969, 1970, 1973. •*l. La réduction des dispositions entre- vifs ne pourra Ĝ s H}mĨ @ par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires', ni les créanciers du défunt,...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 850
...pense devoir être substituée à l'article. « La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve , par leurs héritiers , cessionnaires ou créanciers. Elle ne pourra profiter aux créanciers du défunt....

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...succession. C. 913 à 915, 921 à 930, 1090. 921. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra elle. o. Ne donneront pas lieu au conflit, — i ' Le défaut d'autoris , par leurs héritiers ou ayantscause (b) : les donataires, les légataires, ni les créanciers du...

Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 524
...l'ouverture de la succession, mais suivant l'art. 921 du même Code, la réduction des dispositions entrevifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause : Les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt,...

Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., ÇáãÌáÏ 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...en elles-mêmes ; elles sont simplement réductibles ; et , d'après l'article 921 , la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi établit la réserve , par leurs héritiers et leurs ayant-cause ; d'où il résulte que la disposition...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant ..., ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

France - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 616
...nous l'avons déjà prouvé plus haut. 921. — La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt,...

Traite du mariage et de ses effets, ÇáãÌáÏ 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 932
...ascendant? Cette réclamation serait repoussée par l'art. 921 du Code civil, suivant lequel la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par teurs héritiers ou ayants-cause. L'article ne parle, il est vrai, que des dispositions entre-vifs....

Traité du mariage et ses effets, ÇáãÌáÏ 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...ascendant? Celte réclamation serait repoussée par l'art. 921 du Code ri vil , suivant lequel la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait, la réserve , par leurs héritiers au ayanH-cause. L'article ne parle, il est vrai , que des dispositions ciilrc-\...

Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., ÇáãÌáÏ 2

Pietro Scavini - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...quotité lors de l'ouverture delà succession. » La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt,...




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