 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...afllictive ou infamante, encore » qu'elle n'ait été prononcée que par » contumace, la femme, méine majeure, » ne peut, pendant la durée de la peine, » ester en jugement ni contracter, qu'a• près s'être fait autoriser par le juge qui • peut, en ce cas, donner l'autorisation »... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...encore qu'elle n'ujt élé prononcée que par contumace , la femme, même majeure, ne peut, pen Hani la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fail autoriser par 1 juge, quifprut, t;i ce ras , donner l'autorisation , sans que le mari ait élé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisalion, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait suppléants, on par-devani delà peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - عدد الصفحات: 430
...emportant peine afflictive ou infamante, disposequ'en cette circonstance la femme ne peut, pendantla durée de la peine, ester en jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge qui fait, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 850
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine aflliclive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme . même..., ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine aflliclive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...~ CODE CIVIL. de la peine, esteren jugement, ni contracter, qu'après s'élrc fait autoriserpar le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ail été entendu ou appelé. P. 7, ». 2222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...mari ost frappé d'une condamnation emportant peine aftlielive ou infamante, encore qu'elle n'ait clé prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de ta peine, ester en jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - عدد الصفحات: 638
...condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait clé prononcée que I ar contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester eu jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
