 | Stéphane Berge - 1917 - عدد الصفحات: 930
...une des deux solutions indiquées par le texte : ou retenir le jugement de la demande principale, ou renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de lrt instance; — Attendu qu'en statuant sur la demande principale, sur une partie de la demande reconventionnelle... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - عدد الصفحات: 1018
...fondée exclusivement sur la demande principale, et excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant la section de première instance. ART. i5. — Le juge de paix connaît, à charge d'appel, des actions... | |
 | André Cottez - 1927 - عدد الصفحات: 320
...donc certaine quel que fut au reste le motif dont put se prévaloir le premier juge pour éviter de « renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance ». Il devait statuer sur l'ensemble de la demande ou s'en dessaisir entièrement, et pour faire cette... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 1074
...la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Si la demande reconvenlionnellu ou en compensation excède les limites de sa compétence,...instance, sans préliminaire de conciliation. ' Art. 12. — Les juges de paix connaissent des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 828
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer» sur le tout , les parties a se pourvoir de* vant le tribunal... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - عدد الصفحات: 532
...la demande principale, dépasse sa compétence eu premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 12. — Les juges de paix connaissent des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres... | |
 | France - 1842 - عدد الصفحات: 748
...reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir ie jugement de la demande principale, soit renvoyer,...pourvoir devant le tribunal de première instance. 14. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies dans une même instance,... | |
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Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit... 
