...suivante : < Si les époux ne s'étaient Tait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, te tribunal pourra lui accorder, .sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne...

...lieu. Art. 29.%. Si le* époux ne, s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, nne pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension...

...s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient, pas suffisants pour indemniser l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra...l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra être moindre du sixième ni excéder le tiers des revenus de cet autre époux»; Que le projet ayant...

...Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas sufusants . 6. « En cas de conln\eoUi» *» 45. En cas de désobéissance...dispositions prescrites par l'article précédent, — 209. 502. Les enfants seront conués à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal,...

...lieu. 301 — Si Ins époux ne s'étaient fail aucun avantage, ou si ceux slipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de eel aulre époux. Celle pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'èire nécessaire....

...pas lieu. 301. Si les époux né s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient vire et des marchandises; 2° Celles qui son revenu« de cet autre époux. Cette pension sera révocable ihnle cas où elle cesserait d'être nécessaire....

...«pas suffisants pour indemniser l'époux qui a « obtenu le divorce, le tribunal pourra luiaccora der, sur les biens de l'autre époux, une pension « alimentaire, qui ne pourra être moindre du « sixième, ni excéder le tiers des revenus de reí « autre époux. » Art. 74....

...lieu. 301. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 302. — Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal,...

...pas lieu. 301. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocabje dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. que tous ou quelques-uns d'eux seront...

...stipulés ne paraissaient рая suftisaiits pnur a«*urer la subsistence de l'époux qui a olitrnu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les...dans le cas où elle cesserait d'Être nécessaire. 302- Les enfants .seront confiés a l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur...