 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...se sera rendu coupable , hors du territoire du royaume , d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui(l). — Hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français. L'ordre public n'est pas... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...se sera rendu coupable , hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à onnus tondes, soit par desactes du Gouvernement, soitpar des jugements ou arrêts pt si le Français offensé rend plainte contre lui. /. cr. 5, 24, 63. LIVRE PREMIER. DE LA POLICE... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...à cet égard. coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à s moyens de subsister, dont la quotité et l'espèce,...antérieuremenl pourvu par une convention formelle , se offense rend plainte contre lui. I. cr. 5,6, 24. 63. LIVRE PREMIER. De la police Judiciaire et Лев... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 958
...se sera rendu coupable, hors du territoire do l'empire, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...si le Français offensé rend plainte contre lui. — V. n" 9. MV. f. — DE LA POLICE JUDICUIRB ET DES OFFICIERS DE POL1CB QUI L'EXERCENT. CHAP. 1.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - عدد الصفحات: 898
...royaume , contre un Français, d'un fait qualifié crime ou délit par la loi française, pourra , à son retour en France , y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été jugé définitivement en pays étranger. PROPOSITION De M. Roger. tire public, s'il n'a pas été jugé... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - عدد الصفحات: 754
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé ,...si le Français offensé rend plainte contre lui. » Il faut examiner dans cet article deux choses distinctes , les conditions de la criminalité et... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...« rendu coupable, hors du territojre « du royaume , d'un crime contre un « Français, pourra, à son retour en « France, y être poursuivi et jugé,...le Français offensé « rend plainte contre lui. » (') Lorsque la mort civile est l'accessoire d'une peine que le condamné subit, la poursuite nouvelle... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...coupable, hors du territoire du. Royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en Franc*, pas tenu de rapporter le don fait à son père, même...quand il aurai l accepté la succession de celui- cítense rend plainte contre lui. — î. Cr. & note, î*. vie en même temps et devant leg même»... | |
 | Robert Phillimore - 1854 - عدد الصفحات: 406
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, i\ son retour en France, y être poursuivi et jugé,...si le Français offensé rend plainte contre lui" (I. 24.). French Code, " Code d'Instruction Criminelle," p. 1. (i) Delicia puniuntur juxta mores loci... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 940
...contre un Français, peut, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il ne l'a pas élé en pays étranger, et si le Français offensé rend plain/te contre lui. — II étail utile de rappeler ici ces dispositions Importantes; mais nous devons nous borner à les... | |
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FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. 
