...l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession enliiTe du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i...

...travaux, le Gouvernement un la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour égler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat eracBeclué, on en déduira...

...années, à dater du délai fixé par l'article -2 pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produils nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle...

...La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...relèvera les produits nets annuels obtenus par la branchements ou prolongements , ш réclamer, ¡ compagnie pendant les sept années qui auront "occasion...

...fixé par l'article 1" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler...on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue,...

...chemins de fer, après quinze ans de jouissance, et établit comme suit la base du prix de rachat < Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira...

...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière des dirmins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué :...

...--------- -i --------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité de la part du concessionnaire....

...ci-dessus, le gouvernement aura la faculté de ratemeois, et leurs formes et dimensions déter- cheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits in-; annuels obtenus par la société pendant les sept années qui auront précédé celle où l«...

...partie des magasins, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dock-entrepôt. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels, obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera, effectué...