 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...sera puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. .4. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende do deux cents francs à mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire, et ayant pour but soit... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - عدد الصفحات: 994
...à des Français résidant en pays étrangers, des secrets de la fabrique où il est employé, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 20,000 fr. 174. Il peut en outre être privé des droits mentionnés dans l'art. 42 C. pén.,... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - عدد الصفحات: 354
...aura fait des blessures .ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs.... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 946
...punissables de peines criminelles ; 4° avortement; 5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6* viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence;... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - عدد الصفحات: 730
...punissables de peines criminelles ; 4°. avortement; 5°. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation •, 6°. viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - عدد الصفحات: 1050
...témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées... | |
 | Luigi Palma - 1880 - عدد الصفحات: 690
...Exposition d'enfants; 12. Bigamie; 13. Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - عدد الصفحات: 556
...ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort , soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 638
...12° Exposition d'enfants; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - عدد الصفحات: 436
...amende de 1,000 à 10,000 francs. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 3,000... | |
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... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours... 
